Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :

Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création, Auto-entrepreneur, dont le siège social est situé au 1A Rue de la Motte, 35140 Mézières-sur-Couesnon, immatriculée sous le numéro SIRET 102 466 745, ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site https://www.thieuthieu-creation.fr, ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le site https://www.thieuthieu-creation.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

En passant commande, le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire, prix manifestement erroné), la commande pourra être annulée par Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création, même après confirmation.

Article 3 — Commande

3.1 — Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et suit le processus de commande en ligne qui comprend les étapes suivantes :

• Sélection des produits ou services et ajout au panier ;
• Vérification du contenu de la commande et du montant total ;
• Saisie des informations de livraison et de facturation ;
• Choix du mode de paiement ;
• Validation et paiement de la commande ;
• Réception d’un email de confirmation de la commande.

3.2 — Confirmation de commande

La commande n’est définitivement validée qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de commande par email à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande : produits ou services commandés, prix, modalités de livraison.

Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.

3.3 — Modification et annulation

La commande est définitive dès sa validation par le Client et son paiement. Elle ne peut être ni modifiée ni annulée par le Client, sauf accord exprès de Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création, notamment en raison du caractère souvent personnalisé des Produits, dont la réalisation peut débuter rapidement après la commande.

3.4 — Personnalisation des Produits

Le Client est seul responsable de l’exactitude des éléments de personnalisation qu’il transmet (texte, orthographe, choix de police, photographie). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de personnalisation résultant d’une information erronée fournie par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu de personnalisation serait manifestement illicite, injurieux ou porterait atteinte aux droits d’un tiers (droit à l’image, droit d’auteur notamment).

3.5 — Variations naturelles des matériaux

Les Produits étant façonnés à partir de matériaux naturels (bois notamment) et/ou réalisés artisanalement, de légères variations d’aspect (teinte, veinage, nuances) par rapport aux photographies du site peuvent exister sans que cela ne constitue un défaut de conformité.

Les couleurs et teintes des Produits peuvent également varier légèrement selon les réglages d’affichage de l’écran du Client.

3.6 — Preuve électronique des transactions

Les registres informatisés du Vendeur (systèmes de commande, de facturation et de paiement) seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 4 — Paiement

4.1 — Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ainsi que le virement bancaire sur demande.

4.2 — Sécurisation du paiement

Le paiement en ligne est sécurisé par un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les données de paiement du Client sont chiffrées et ne sont pas accessibles à des tiers.

Le débit de la carte bancaire du Client est effectué au moment de la validation de la commande.

4.3 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison, quel que soit leur nature et leur niveau d’exécution.

Article 5 — Livraison

5.1 — Zones de livraison

Les produits sont livrables dans les zones géographiques indiquées sur le site au moment de la commande.

5.2 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou annulation de la commande, sauf en cas de retard excessif (plus de 30 jours après la date indicative), auquel cas le Client pourra annuler la commande conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

5.3 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du poids/volume du colis. Ils sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

5.4 — Réception et réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de dommage lors du transport, le Client dispose de 3 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler des réserves motivées auprès du transporteur et en informer Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création par email à l’adresse : contact@thieuthieu-creation.fr.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment de la livraison effective au Client.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à :

Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création 1A Rue de la Motte, 35140 Mézières-sur-Couesnon Email : contact@thieuthieu-creation.fr

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire :

« À l’attention de Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous : – Commandé le [date] / reçu le [date] – Nom du consommateur – Adresse du consommateur – Date et signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

6.3 — Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

6.4 — Retour des produits

Le Client devra retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, etc.) et en parfait état. Tout produit endommagé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré pourra faire l’objet d’une décote.

6.5 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 7 — Garanties légales

7.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité :

• Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité ;
• Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs) ;
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité : l’usure normale du produit liée à l’usage (patine naturelle du bois, oxydation ou micro-rayures superficielles sur les bijoux), les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’un usage non conforme ou d’un entretien inadapté, ainsi que toute dégradation survenue après la livraison et sans lien avec un défaut de fabrication déjà présent au moment de celle-ci.

7.2 — Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés :

• Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil ;
• Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
• Le Client doit prouver l’existence d’un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Article 8 — Réclamations et médiation

8.1 — Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création :

• Par email : contact@thieuthieu-creation.fr
• Par courrier : Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création, 1A Rue de la Motte, 35140 Mézières-sur-Couesnon

8.2 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation compétent est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, https://www.cm2c.net.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site https://www.thieuthieu-creation.fr (textes, images, photographies, logos, créations, mises en forme) est la propriété exclusive de Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création et est protégé à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite du Vendeur est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Article 11 — Responsabilité

Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

En tout état de cause, la responsabilité de Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création est limitée au montant de la commande en cause.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions françaises.

En cas de litige entre un professionnel et un consommateur, la compétence est attribuée au tribunal du lieu du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

Le fait que Legrand Mathieu EI / Thieuthieu Création ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 26/08/2026